Créé le 24 décembre 2020
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2020-1646 du 21 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020
Créé le 24 décembre 2020
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020