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Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020

portant relèvement du salaire minimum de croissance

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du salaire minimum en France

Résumé. Le décret augmente le salaire minimum à partir de 2021, avec des montants différents selon les territoires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1 (Application des règles de travail dans les DOM-TOM), L. 3231-2 (Rôle du salaire minimum de croissance), L. 3231-4 (Indexation du SMIC sur les prix), L. 3231-6 (Ajustement annuel du salaire minimum de croissance) à L. 3231-9 (Augmentation annuelle du salaire minimum), L. 3231-12 (Détermination du minimum garanti), L. 3423-1 (Augmentation simultanée du salaire minimum dans les DOM-TOM) à L. 3423-4 (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM), R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum) de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 27 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 décembre 2020 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Augmentation du salaire minimum en France

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, le salaire minimum augmente à 10,25 € de l'heure en métropole et dans la plupart des territoires d'outre-mer, et à 7,74 € à Mayotte.

A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail (Champ d'application des règles sur les accords collectifs), le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,25 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,74 € l'heure.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Fixation du minimum garanti à partir de janvier 2021

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, le minimum garanti en France est fixé à 3,65 € pour évaluer les avantages en nature.

A compter du 1er janvier 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Indexation du SMIC sur l'indice des prix des ménages modestes

Résumé. Un décret fixe l'indice de référence pour ajuster le salaire minimum en fonction des prix à la consommation des ménages les plus modestes.

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2020 publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020
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