En vigueur depuis le 18 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indexation du SMIC sur l'indice des prix des ménages modestes
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2020 publié au Journal officiel de la République française.