Article L3231-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Relèvement du salaire minimum de croissance
Résumé Le salaire minimum augmente chaque année pour se rapprocher du niveau des autres salaires et des conditions économiques.
Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.
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