JORF n°0304 du 17 décembre 2020

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.