Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Fixation du minimum garanti à partir de janvier 2021

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, le minimum garanti en France est fixé à 3,65 € pour évaluer les avantages en nature.

A compter du 1er janvier 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Source : Légifrance