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Décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020

portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement temporaire des règles funéraires post-urgence sanitaire

Résumé. Ce décret assouplit temporairement les règles des obsèques après la fin de l'état d'urgence sanitaire, notamment en simplifiant le transport des corps et en autorisant la fermeture des cercueils en urgence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portants diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du conseil national des opérations funéraires en date du 16 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Adaptation des règles funéraires post-urgence sanitaire

Résumé. Les règles pour les obsèques sont assouplies pendant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification des règles de transport des corps décédés) à 4 (Simplification des procédures de fermeture des cercueils) et 6 (Règles de transport des corps par les opérateurs funéraires) du présent décret jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire fixé à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire).

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Simplification temporaire des règles de transport des corps décédés

Résumé. Un décret simplifie temporairement les règles de transport des corps décédés, en supprimant l'obligation de déclaration préalable.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (Transport de corps avant mise en bière : déclaration obligatoire), le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-21 du même code (Déclaration obligatoire pour le transport de cercueils), le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Lorsqu'il est fait application d'un des deux alinéas précédents, la déclaration écrite est adressée au maire par tout moyen au plus tard un mois après le transport du corps du défunt.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Délais dérogatoires pour les funérailles

Résumé. Un décret permet de dépasser les délais normaux d'inhumation ou de crémation sans l'accord du préfet, si c'est vraiment nécessaire.

Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 (Délais d'inhumation et dérogations) et R. 2213-35 (Délais de la crémation) du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L'opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Simplification des règles pour la fermeture des cercueils

Résumé. Un décret permet désormais de transmettre l'autorisation de fermeture d'un cercueil par voie dématérialisée et autorise la fermeture du cercueil en cas d'urgence, sans attendre l'autorisation officielle.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (Conditions et autorisation de la fermeture du cercueil), l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 24 heures après le décès lorsque la mise en bière immédiate est requise, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des opérations funéraires par les autorités). L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures après la fermeture.

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Dématérialisation des demandes d'autorisation de crémation et d'inhumation

Résumé. La demande d'autorisation de crémation ou d'inhumation peut désormais se faire en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Normes et délais pour le transport des corps

Résumé. Les véhicules utilisés pour transporter les corps avant ou après mise en bière doivent respecter certaines normes et les opérateurs funéraires ont des délais pour fournir des attestations de conformité.

Le transport de corps avant mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 (Règles pour le transport des corps avant mise en bière) à D. 2223-112 (Règles sur la carrosserie des véhicules funéraires) du code général des collectivités territoriales.
Le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-116 (Règles pour les véhicules funéraires) à D. 2223-118 (Limitation des signes distinctifs sur les véhicules funéraires) du même code.
L'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223-113 et D. 2223-119 est adressée par l'opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Prolongation des règles funéraires post-urgence sanitaire).
La visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120, qui aurait dû être effectuée pendant la période mentionnée à l'article 1er (Prolongation des règles funéraires post-urgence sanitaire) sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période.

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Exécution du décret sur les opérations funéraires

Résumé. La ministre est chargée de faire appliquer ce décret, qui entre en vigueur tout de suite.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Fait le 11 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

Décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020
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