Décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-31, Art. R2213-34

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Dématérialisation des demandes d'autorisation de crémation et d'inhumation

Résumé. La demande d'autorisation de crémation ou d'inhumation peut désormais se faire en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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