Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des demandes d'autorisation de crémation et d'inhumation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la possibilité d'adresser l'autorisation par voie dématérialiséeCode général des collectivités territorialesArt. R2213-34 : Autorisation et conditions de la crémation
→ Version 3 : Ajout d’une procédure numérique pour l’autorisation
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-31, Art. R2213-34