JORF n°0300 du 12 décembre 2020

Article 5

Article 5

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2213-31, après les mots : « de la commune du lieu d'inhumation. », sont ajoutés les mots : « Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 2213-34, après les mots : « Cette autorisation », sont ajoutés les mots : «, qui peut être adressée par voie dématérialisée, ».


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Version 1

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A l'article R. 2213-31, après les mots : « de la commune du lieu d'inhumation. », sont ajoutés les mots : « Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 2213-34, après les mots : « Cette autorisation », sont ajoutés les mots : «, qui peut être adressée par voie dématérialisée, ».