En vigueur depuis le 12 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Normes et délais pour le transport des corps
Le transport de corps avant mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 (Règles pour le transport des corps avant mise en bière) à D. 2223-112 (Règles sur la carrosserie des véhicules funéraires) du code général des collectivités territoriales.
Le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-116 (Règles pour les véhicules funéraires) à D. 2223-118 (Limitation des signes distinctifs sur les véhicules funéraires) du même code.
L'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223-113 et D. 2223-119 est adressée par l'opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Prolongation des règles funéraires post-urgence sanitaire).
La visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120, qui aurait dû être effectuée pendant la période mentionnée à l'article 1er (Prolongation des règles funéraires post-urgence sanitaire) sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période.