Décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (Conditions et autorisation de la fermeture du cercueil), l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 24 heures après le décès lorsque la mise en bière immédiate est requise, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des opérations funéraires par les autorités). L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures après la fermeture.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Simplification des règles pour la fermeture des cercueils

Résumé. Un décret permet désormais de transmettre l'autorisation de fermeture d'un cercueil par voie dématérialisée et autorise la fermeture du cercueil en cas d'urgence, sans attendre l'autorisation officielle.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (Conditions et autorisation de la fermeture du cercueil), l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 24 heures après le décès lorsque la mise en bière immédiate est requise, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des opérations funéraires par les autorités). L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures après la fermeture.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

Source : Légifrance