Décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020

Article 7

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Article 7

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Exécution du décret sur les opérations funéraires

Résumé. La ministre est chargée de faire appliquer ce décret, qui entre en vigueur tout de suite.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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