En vigueur depuis le 12 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification temporaire des règles de transport des corps décédés
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (Transport de corps avant mise en bière : déclaration obligatoire), le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-21 du même code (Déclaration obligatoire pour le transport de cercueils), le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Lorsqu'il est fait application d'un des deux alinéas précédents, la déclaration écrite est adressée au maire par tout moyen au plus tard un mois après le transport du corps du défunt.