En vigueur depuis le 11 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions au forfait mobilités durables pour certains agents
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) et 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics), le présent décret n'est pas applicable :
1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
3° Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.