Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions des articles 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) et 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics), le présent décret n'est pas applicable :
1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
3° Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Exclusions au forfait mobilités durables pour certains agents

Résumé. Certains agents publics ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables s'ils ont déjà un logement, un véhicule ou un transport gratuit fourni par leur employeur.

Par dérogation aux dispositions des articles 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents publics) et 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics), le présent décret n'est pas applicable :
1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
3° Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Source : Légifrance