Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 2 (Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversion) du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides pour les véhicules écologiques

Résumé. Les aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent applicables jusqu'au 31 mars 2022 pour les véhicules commandés avant fin décembre 2021.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 2 (Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversion) du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance