relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les véhicules écologiques
Résumé. Le gouvernement propose une aide financière pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants, avec des conditions plus strictes et des dates limites pour en bénéficier.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 (Modification des aides à l'achat de véhicules peu polluants)Modification des aides à l'achat de véhicules peu polluantsLe décret modifie les aides pour l'achat de véhicules peu polluants, en augmentant le seuil d'émissions de CO2 et en introduisant une prime pour la conversion électrique. relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants,
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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour véhicules
Résumé. Les conditions pour obtenir une aide financière pour un véhicule sont plus strictes, avec une limite d'émissions de CO₂ réduite et des exigences accrues pour les trajets professionnels.
En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 26 juillet 2021
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Prolongation des aides pour les véhicules écologiques
Résumé. Les aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent applicables pour les véhicules commandés ou loués avant le 30 juin 2021, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 31 décembre 2021.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions)Art. D.251-7Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditionsSi tu ne respectes pas les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, tu dois rembourser cette aide dans les trois mois. et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants)Art. D.251-8Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsL'article explique comment obtenir des aides pour acheter ou louer des véhicules peu polluants, en fonction de leur type et du revenu du demandeur. du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création d'une aide pour véhicules peu polluants)Art. 1Création d'une aide pour véhicules peu polluantsLe gouvernement offre une aide financière pour l'achat ou la location d'un véhicule peu polluant. du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2021.
Créé le 9 décembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2021
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Prolongation des aides pour les véhicules écologiques
Résumé. Les aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent applicables jusqu'au 31 mars 2022 pour les véhicules commandés avant fin décembre 2021.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal., D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions)Art. D.251-7Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditionsSi tu ne respectes pas les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, tu dois rembourser cette aide dans les trois mois. et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants)Art. D.251-8Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsL'article explique comment obtenir des aides pour acheter ou louer des véhicules peu polluants, en fonction de leur type et du revenu du demandeur. du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 2 (Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversion)Art. 2Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversionLa prime à la conversion ne dépend plus du prix du véhicule. du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.
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Dates d'application des articles du décret
Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différents articles : certains dès le lendemain de sa publication, d'autres le 1er juillet 2021 ou le 1er janvier 2022.
L'article 1er (Création d'une aide pour véhicules peu polluants)Art. 1Création d'une aide pour véhicules peu polluantsLe gouvernement offre une aide financière pour l'achat ou la location d'un véhicule peu polluant. et l'article 6 (Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'énergie)Art. 6Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'énergieLe décret entre en vigueur le 1er juin 2020 pour modifier des articles du code de l'énergie. entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. L'article 2 (Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversion)Art. 2Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversionLa prime à la conversion ne dépend plus du prix du véhicule. et l'article 4 (Prolongation des anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules écologiques)Art. 4Prolongation des anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules écologiquesLes anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules peu polluants restent valables pour les véhicules commandés ou loués avant le 30 juin 2021, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 30 septembre 2021. entrent en vigueur le 1er juillet 2021. L'article 3 (Modification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour véhicules)Art. 3Modification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour véhiculesLes conditions pour obtenir une aide financière pour un véhicule sont plus strictes, avec une limite d'émissions de CO₂ réduite et des exigences accrues pour les trajets professionnels. et l'article 5 (Prolongation des aides pour les véhicules écologiques)Art. 5Prolongation des aides pour les véhicules écologiquesLes aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent applicables jusqu'au 31 mars 2022 pour les véhicules commandés avant fin décembre 2021. entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Exécution du décret sur les véhicules et l'énergie
Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les véhicules et l'énergie.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 7 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,