Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les véhicules écologiques

Résumé. Le gouvernement propose une aide financière pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants, avec des conditions plus strictes et des dates limites pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 (Modification des aides à l'achat de véhicules peu polluants) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide pour véhicules peu polluants

Résumé. Le gouvernement offre une aide financière pour l'achat ou la location d'un véhicule peu polluant.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour véhicules

Résumé. Les conditions pour obtenir une aide financière pour un véhicule sont plus strictes, avec une limite d'émissions de CO₂ réduite et des exigences accrues pour les trajets professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides pour les véhicules écologiques

Résumé. Les aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent applicables pour les véhicules commandés ou loués avant le 30 juin 2021, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 31 décembre 2021.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création d'une aide pour véhicules peu polluants) du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2021.

Créé le 9 décembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides pour les véhicules écologiques

Résumé. Les aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent applicables jusqu'au 31 mars 2022 pour les véhicules commandés avant fin décembre 2021.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 2 (Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversion) du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'énergie

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2020 pour modifier des articles du code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des articles du décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différents articles : certains dès le lendemain de sa publication, d'autres le 1er juillet 2021 ou le 1er janvier 2022.

L'article 1er (Création d'une aide pour véhicules peu polluants) et l'article 6 (Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'énergie) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
L'article 2 (Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversion) et l'article 4 (Prolongation des anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules écologiques) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
L'article 3 (Modification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour véhicules) et l'article 5 (Prolongation des aides pour les véhicules écologiques) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les véhicules et l'énergie

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les véhicules et l'énergie.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8