Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création d'une aide pour véhicules peu polluants) du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 26 juillet 2021

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Prolongation des aides pour les véhicules écologiques

Résumé. Les aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent applicables pour les véhicules commandés ou loués avant le 30 juin 2021, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 31 décembre 2021.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création d'une aide pour véhicules peu polluants) du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-977 du 23 juillet 2021art. 2 : Ajout d'une condition d'éligibilité à l'aide maximale pour les véhicules

En résumé. La date limite pour bénéficier des dispositions avantageuses des articles D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie a été prolongée du 30 septembre au 31 décembre 2021.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance