Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'article 1er (Création d'une aide pour véhicules peu polluants) et l'article 6 (Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'énergie) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
L'article 2 (Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversion) et l'article 4 (Prolongation des anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules écologiques) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
L'article 3 (Modification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour véhicules) et l'article 5 (Prolongation des aides pour les véhicules écologiques) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des articles du décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différents articles : certains dès le lendemain de sa publication, d'autres le 1er juillet 2021 ou le 1er janvier 2022.

L'article 1er (Création d'une aide pour véhicules peu polluants) et l'article 6 (Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'énergie) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
L'article 2 (Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversion) et l'article 4 (Prolongation des anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules écologiques) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
L'article 3 (Modification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour véhicules) et l'article 5 (Prolongation des aides pour les véhicules écologiques) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Source : Légifrance