En vigueur depuis le 9 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des articles du décret
L'article 1er (Création d'une aide pour véhicules peu polluants) et l'article 6 (Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'énergie) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
L'article 2 (Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversion) et l'article 4 (Prolongation des anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules écologiques) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
L'article 3 (Modification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour véhicules) et l'article 5 (Prolongation des aides pour les véhicules écologiques) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.