Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition de coût pour la prime à la conversion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Suppression du plafond de prix pour les véhicules éligibles
- Code de l'énergieArt. D251-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Modification des critères et montants des aides à l'acquisition de véhiculesCode de l'énergieArt. D251-8-2 : Montants des aides pour véhicules peu polluants
→ Version 2 : Modification des références pour le calcul du montant de l'aideCode de l'énergieArt. D251-7 : Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions
→ Version 11 : Analyse non possible
- Code de l'énergieArt. D251-8, Art. D251-8-2, Art. D251-7