Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 3-1
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 1 janvier 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois :
1° La base de données sociales prévue par l'article 1er est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité technique étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité ;
2° Le rapport social unique prévu par l'article 5 portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est élaboré à partir des données disponibles ;
3° Le rapport social unique portant sur les années 2020 et 2021 est présenté aux membres du comité technique compétent.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 33-1
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 35-1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 31-1
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986- Décret n° 88-145 du 15 février 1988- Décret n°91-155 du 6 février 1991- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986- Décret n° 88-145 du 15 février 1988- Décret n°91-155 du 6 février 1991A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-951 du 7 octobre 1988Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. INFORMATIONS FIGURANT DANS LE BILAN SOCIAL- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 18-1- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 32- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 18- Décret n°97-443 du 25 avril 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
1 version
3 modifiés
17 abrogés
10 cités
Créé le 1 janvier 2021
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 janvier 2025