Décret n°97-443 du 25 avril 1997

Article 6

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Article 6

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 6 mai 1997 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance