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Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020

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Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 9 bis A

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Art. 3-1