A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 > > Art. 8 > >

Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
«

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | | |--------------------------------------------------------------------|----------------------------|--------------------------------------------------------------------| | Contrôleur divisionnaire | Contrôleur divisionnaire | | | Echelon | Echelon |Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon| |10e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans |10e échelon
9e échelon| Sans ancienneté
Ancienneté acquise majorée d'un an | |9e échelon :
- à partir de trois ans
- avant trois ans|9e échelon
8e échelon | Ancienneté acquise diminuée de trois ans
Ancienneté acquise | | 8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |

».

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs du service automobile de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret.