Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 > > Art. 4 > >
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JORF n°0285 du 25 novembre 2020
Chapitre VI : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 > > Art. 7 > >
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 > > Art. null > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 > > Art. null > >
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Article 24
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des inspecteurs mentionnés aux tableaux II à V annexés au décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de contrôleur divisionnaire, chef technicien des installations, chef de district ou chef dessinateur de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de contrôleur divisionnaire, chef technicien des installations, chef de district ou chef dessinateur en application des articles 7, 12, 15 et 19 du présent décret, puis promus dans le grade d'inspecteur en application des tableaux II à V annexés à ce décret dans sa rédaction issue du présent décret.
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