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Décret n°2020-1322 du 30 octobre 2020

relatif à la période probatoire applicable aux militaires servant en vertu d'un contrat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période probatoire pour les militaires

Résumé. Ce décret prolonge la période d'essai des militaires jusqu'à 18 mois pour des raisons de formation ou de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la période probatoire des officiers sous contrat

Résumé. La période probatoire pour les officiers sous contrat est prolongée à dix-huit mois maximum si leur formation le nécessite ou pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation possible de la période probatoire pour raisons de sécurité

Résumé. La période probatoire des contrats de stagiaires et de volontaires dans le service militaire adapté peut être prolongée pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation possible de la période probatoire des contrats militaires

Résumé. La période probatoire des contrats militaires peut être prolongée jusqu'à dix-huit mois pour raisons de formation ou de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la période probatoire des contrats militaires

Résumé. La période probatoire pour les contrats militaires peut maintenant durer jusqu'à dix-huit mois si la sécurité nationale l'exige.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation possible de la période probatoire des militaires engagés

Résumé. La période probatoire pour les militaires engagés peut être prolongée jusqu'à 18 mois si leur formation le nécessite ou pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 30 octobre 2020 confie aux ministres des Armées et de l'Intérieur la tâche de le mettre en application.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Décret n°2020-1322 du 30 octobre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6