Décret n°2020-1322 du 30 octobre 2020

Article 6

Créé le 2 novembre 2020

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020