JORF n°0042 du 19 février 2020

Décret n°2020-132 du 17 février 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 104 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 1, Art. 6 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Sct. Section 3 : Congés, Art. 9-1 > >

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2 créés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Sct. Section 2: Appréciation de la valeur professionnelle - Avancement - Promotion interne. > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 14 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 18 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 20 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 28 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 30 > >

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1 modifié

1 cité

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 33-1 > >

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1 modifié

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée., Art. 33-2 > >

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2 abrogés

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 37 > >

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1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 39 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 41 > >

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1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 41-1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 12, Art. 24, Art. 26, Art. 45 > >

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8 abrogés

Article 20

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt