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Décret n°2020-132 du 17 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 1, Art. 6
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 9
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Sct. Section 3 : Congés, Art. 9-1
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Sct. Section 2: Appréciation de la valeur professionnelle - Avancement - Promotion interne.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 28
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 30
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 33-1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée., Art. 33-2
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 37
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 39
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 41
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 41-1
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 12, Art. 24, Art. 26, Art. 45
1 version
8 abrogés
Créé le 20 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020