Décret n°2020-132 du 17 février 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un fonctionnaire territorial à temps plein peut maintenant être nommé dans un emploi à temps partiel dans une autre collectivité, sans dépasser 15 % du temps de travail d'un emploi à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 9 → Version 2
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Art. 9

Historique des versions

Source : Légifrance