A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 41-1 → Version 2
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 41-1
Décret n°2020-132 du 17 février 2020
Article 18
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L161-17-2
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Art. 41-1