JORF n°0042 du 19 février 2020

Article 18


Historique des versions

Version 1

Au dernier alinéa de l'article 41-1 :

1° Les mots : « soixante ans révolus » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;

2° Les mots : « du soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « de cet âge ».