A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 30 → Version 3
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 30
Décret n°2020-132 du 17 février 2020
Article 12
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L161-17-2