JORF n°0042 du 19 février 2020

Article 15

Article 15

L'article 37 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'un congé », sont insérés les mots : « pour invalidité imputable au service » ;
2° Les mots : « pendant trois mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'expiration de son congé ».


Historique des versions

Version 1

L'article 37 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d'un congé », sont insérés les mots : « pour invalidité imputable au service » ;

2° Les mots : « pendant trois mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'expiration de son congé ».