A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 33-2 → Version 1
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée., Art. 33-2