Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020

Article 4

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Article 4

La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Exécution d'un décret sur l'indemnisation des heures chômées

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'indemnisation des heures chômées par les salariés.

La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance