Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5122-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle baisse de 70% à 36%, son montant minimal passe de €8,11 à €7,30 et les exceptions à ce minimum sont déplacées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance