Article R286 B-1 | Livre des procédures fiscales

Article R286 B-1

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Contenu de l'autorisation mentionnée à l'article L. 286 B

Résumé Une autorisation spéciale pour un agent des finances publiques doit inclure des détails spécifiques et est valable pour toute la durée de la procédure.

I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique :

1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ;

2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;

3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;

4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.

II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.

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Version 1

I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique :

1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ;

2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;

3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;

4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.