Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R286 B-1 , Art. R286 B-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur l'anonymat des agents fiscaux

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent être autorisés à cacher leur identité pour des raisons de sécurité et reçoivent un numéro d'immatriculation anonyme pour les contrôles.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance