Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur l'anonymat des agents fiscaux
Résumé. Les agents des finances publiques peuvent être autorisés à cacher leur identité pour des raisons de sécurité et reçoivent un numéro d'immatriculation anonyme pour les contrôles.
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R286 B-1 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R286 B-2 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. R286 B-1 , Art. R286 B-2