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Création de règles sur l'anonymat des agents fiscaux
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R286 B-1 , Art. R286 B-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance