Article R286 B-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Structure du numéro d'immatriculation administrative
Résumé Le numéro d'immatriculation administrative a 14 chiffres et lettres qui identifient la direction, l'année, le dossier et l'agent.
Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant :
- trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ;
- quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ;
- quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire ;
- trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent.
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