En vigueur depuis le 29 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle de la consommation de gaz naturel
Les quantités de gaz naturel entrant dans le calcul décrit à l'article 3 (Calcul de la réduction de taxe pour les contrats d'électricité) devront être reportées sur l'Etat récapitulatif annuel du gaz naturel utilisé à des usages industriels exemptés, exonérés ou à taux réduit, en utilisant le formulaire CERFA n° 13715.
L'Etat récapitulatif annuel est à déposer au plus tard le 1er juin de l'année n+1 auprès du bureau de douanes dans le ressort duquel est situé l'établissement utilisateur.