Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/672/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 441-1 (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées)Art. L.441-1Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapéesPour accueillir des personnes âgées ou handicapées chez soi contre rémunération, il faut obtenir un agrément du département. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 (Prélèvements médicaux : qui et où ?)Prélèvements médicaux : qui et où ?Un arrêté de 2014 précise qui peut faire des prélèvements médicaux et où, comme les médecins dans leurs cabinets ou les centres de santé. fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 (Remboursement des tests COVID-19)Remboursement des tests COVID-19Un arrêté du 27 mai 2020 permet le remboursement des tests sérologiques COVID-19 par l'assurance maladie, sous certaines conditions, jusqu'au 21 juin. portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 (Remboursement d'un nouveau test salivaire pour le COVID-19)Remboursement d'un nouveau test salivaire pour le COVID-19Un nouveau test salivaire pour détecter le coronavirus est maintenant remboursé par l'assurance maladie, surtout quand le test nasal est difficile. portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. (inscription de l'acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2020 (Distribution gratuite de masques par les pharmacies)Distribution gratuite de masques par les pharmaciesLes pharmacies distribuent gratuitement des masques aux personnes malades ou vulnérables, avec des règles précises pour le remboursement et la rémunération des pharmaciens. modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Ajout d'un test de détection du SARS-CoV-2 et conditions de remboursement)Ajout d'un test de détection du SARS-CoV-2 et conditions de remboursementUn nouveau test pour détecter le virus du Covid-19 est ajouté et ses conditions de remboursement par l'assurance maladie sont précisées. portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. (inscription de l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé relatifs à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé, en date des 24 septembre et 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé relatif à l'utilisation de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé en contexte ambulatoire, en date du 8 octobre 2020 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la distribution gratuite de masques de protection pour certains publics prioritaires et notamment les accueillants familiaux et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ; qu'en outre, il convient de préciser que l'achat et la délivrance des masques de protection par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par les différents organismes d'assurance maladie ;
Considérant que le déploiement de la stratégie des tests, en particulier le développement du recours aux tests antigéniques, nécessite la réalisation de ces examens par les médecins, les infirmiers et les pharmaciens et qu'il convient, en conséquence, de prévoir les conditions de facturation et de prise en charge de leurs actes par l'assurance maladie, notamment dans l'attente des dispositions législatives nécessaires pour permettre l'enregistrement de l'ensemble de ces tests dans le traitement SI-DEP ;
Considérant que l'évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire national et notamment de permettre la réalisation de tests dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé ;
Considérant que les masques de protection du stock national encore détenus par les officines et les grossistes répartiteurs doivent pouvoir être distribués à certains professionnels et publics prioritaires,
Arrête :