Décret n°2021-1083 du 13 août 2021

Article 1

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Article 1

L'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans le département de Seine-Saint-Denis et qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, bénéficient du deuxième versement du complément d'indemnité de fidélisation après la septième année révolue de service continu en secteur difficile. »

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification du délai d'obtention du complément d'indemnité

Résumé. Le complément d'indemnité de fidélisation pour les policiers en Seine-Saint-Denis est versé après sept ans au lieu de six.

L'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans le département de Seine-Saint-Denis et qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis) portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, bénéficient du deuxième versement du complément d'indemnité de fidélisation après la septième année révolue de service continu en secteur difficile. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

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