Créé le 8 décembre 2008 · Abrogé le 16 octobre 2020
Le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Déclaration obligatoire pour les courtiers en vins) est fixé à 80 euros.
Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008
Le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Déclaration obligatoire pour les courtiers en vins) est fixé à 80 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 décembre 2008 · Abrogé le 16 octobre 2020
Le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Déclaration obligatoire pour les courtiers en vins) est fixé à 80 euros.
Abrogé depuis le vendredi 16 octobre 2020
En vigueur du lundi 8 décembre 2008 au jeudi 15 octobre 2020
Source : Légifrance