JORF n°0285 du 7 décembre 2008

Article 1

Article 1

Le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est fixé à 80 euros.


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Version 1

Le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est fixé à 80 euros.