Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Déclaration obligatoire pour les courtiers en vins) est fixé à 80 euros.

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En vigueur du lundi 8 décembre 2008 au jeudi 15 octobre 2020

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