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Décret n°51-372 du 27 mars 1951

Article 4

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Article 4

Une liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés est établie, tenue à jour et mise à disposition du public par le réseau des chambres de commerce et d'industrie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1951 · Abrogé le 16 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie tiennent une liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés, mise à jour régulièrement.

Une liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés est établie, tenue à jour et mise à disposition du public par le réseau des chambres de commerce et d'industrie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au jeudi 15 octobre 2020

En résumé. La procédure de transfert de domicile d'un courtier en vins et spiritueux est simplifiée, remplaçant les formalités administratives par une liste publique tenue à jour.

En vigueur du mercredi 28 mars 1951 au mardi 5 décembre 2006

Source : Légifrance