Créé le 16 mars 2009 · Abrogé le 16 octobre 2020
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Attestations pour courtiers en vins et spiritueux
Les attestations requises pour l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont délivrées par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux personnes ayant exercé cette activité en France.