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Décret n°51-372 du 27 mars 1951

Article 2-3

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Article 2-3

Les attestations requises pour l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont délivrées par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux personnes ayant exercé cette activité en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 2009 · Abrogé le 16 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestations pour courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Les courtiers en vins et spiritueux qui ont travaillé en France peuvent obtenir une attestation pour exercer dans d'autres pays européens.

Les attestations requises pour l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont délivrées par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux personnes ayant exercé cette activité en France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 15 octobre 2020

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'chambre régionale de commerce et d'industrie' par 'chambre de région', reflétant une évolution administrative.

Source : Légifrance