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Décret n°51-372 du 27 mars 1951

Article 1

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Article 1

Sont considérés comme exerçant une activité incompatible avec la profession de courtier en vins et spiritueux dit " courtier de campagne ", pour l'application de l'article 2 (4°) de la loi du 31 décembre 1949, les personnes suivantes :

Fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ;

Fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics ;

Employés des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ;

Membres des conseils d'administration, directeurs, gérants et employés des caves coopératives de vinification ou des unions ou groupements de caves coopératives de vinification ;

Membres des conseils d'administration des caisses de crédit agricole ;

Employés des négociants en vins ;

Vinificateurs et personnes exerçant la profession de chimiste oenologue ;

Transitaires, stockeurs, transporteurs, acconiers ;

Débitants de boissons, restaurateurs et hôteliers ;

Directeurs, employés et salariés à quelque titre que ce soit, des journaux dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1951 · Abrogé le 16 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes interdites d'être courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être courtiers en vins et spiritueux, comme les fonctionnaires, les employés de caves coopératives ou de négociants en vins.

Sont considérés comme exerçant une activité incompatible avec la profession de courtier en vins et spiritueux dit " courtier de campagne ", pour l'application de l'article 2 (4°) de la loi du 31 décembre 1949, les personnes suivantes :

Fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ;

Fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics ;

Employés des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ;

Membres des conseils d'administration, directeurs, gérants et employés des caves coopératives de vinification ou des unions ou groupements de caves coopératives de vinification ;

Membres des conseils d'administration des caisses de crédit agricole ;

Employés des négociants en vins ;

Vinificateurs et personnes exerçant la profession de chimiste oenologue ;

Transitaires, stockeurs, transporteurs, acconiers ;

Débitants de boissons, restaurateurs et hôteliers ;

Directeurs, employés et salariés à quelque titre que ce soit, des journaux dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au jeudi 15 octobre 2020

En résumé. La liste des activités incompatibles avec celle de courtier en vins et spiritueux a été élargie pour inclure les agents des régions, départements et leurs établissements publics, tout en supprimant la mention spécifique aux receveurs buralistes et secrétaires de mairie.

En vigueur du mercredi 28 mars 1951 au mardi 5 décembre 2006

Source : Légifrance