Créé le 28 mars 1951 · Abrogé le 16 octobre 2020
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Personnes interdites d'être courtiers en vins et spiritueux
Sont considérés comme exerçant une activité incompatible avec la profession de courtier en vins et spiritueux dit " courtier de campagne ", pour l'application de l'article 2 (4°) de la loi du 31 décembre 1949, les personnes suivantes :
Fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ;
Fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics ;
Employés des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
Membres des conseils d'administration, directeurs, gérants et employés des caves coopératives de vinification ou des unions ou groupements de caves coopératives de vinification ;
Membres des conseils d'administration des caisses de crédit agricole ;
Employés des négociants en vins ;
Vinificateurs et personnes exerçant la profession de chimiste oenologue ;
Transitaires, stockeurs, transporteurs, acconiers ;
Débitants de boissons, restaurateurs et hôteliers ;
Directeurs, employés et salariés à quelque titre que ce soit, des journaux dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.