Abrogé16 octobre 2020
Créé le 8 décembre 2008
Le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est fixé à 80 euros.
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Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008
Abrogé16 octobre 2020
Abrogé par Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », notamment son article 3, modifié en dernier lieu par l'article 52 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Décrète :
Abrogé16 octobre 2020
Créé le 8 décembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Abrogé depuis le vendredi 16 octobre 2020
En vigueur du lundi 8 décembre 2008 au jeudi 15 octobre 2020
Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008
Article 1
Article 2