En vigueur depuis le 16 octobre 2020
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Inscription obligatoire des courtiers en vins
Les titulaires d'une carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 susvisée sont tenus de demander leur inscription sur le registre national des courtiers en vins selon les modalités prévues à l'article 1er (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.