Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Les titulaires d'une carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 susvisée sont tenus de demander leur inscription sur le registre national des courtiers en vins selon les modalités prévues à l'article 1er (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Inscription obligatoire des courtiers en vins

Résumé. Les courtiers en vins doivent s'inscrire dans un registre national dans les six mois suivant la publication du décret.

Les titulaires d'une carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 susvisée sont tenus de demander leur inscription sur le registre national des courtiers en vins selon les modalités prévues à l'article 1er (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance