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Décret n°51-372 du 27 mars 1951

Article 3

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Article 3

I.-Si le courtier en vins cesse de remplir les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région demande, dès qu'il en est informé, à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Passé ce délai, à défaut de réponse de l'intéressé ou si celui-ci n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il remplit toujours ces conditions, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région :

1° Prononce le retrait de la carte, le notifie à l'intéressé et lui en demande la restitution ;

2° Radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4.

II.-En cas de condamnation aux sanctions mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après avoir mis l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois, peut prononcer le retrait d'office de la carte.

Il le notifie à l'intéressé, lui demande la restitution de la carte et radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1951 · Abrogé le 16 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la carte professionnelle pour un courtier en vins

Résumé. Un courtier en vins qui ne remplit plus les conditions requises peut perdre sa carte professionnelle et être radié de la liste officielle.

I.-Si le courtier en vins cesse de remplir les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région demande, dès qu'il en est informé, à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Passé ce délai, à défaut de réponse de l'intéressé ou si celui-ci n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il remplit toujours ces conditions, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région :

1° Prononce le retrait de la carte, le notifie à l'intéressé et lui en demande la restitution ;

2° Radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4.

II.-En cas de condamnation aux sanctions mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après avoir mis l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois, peut prononcer le retrait d'office de la carte.

Il le notifie à l'intéressé, lui demande la restitution de la carte et radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 15 octobre 2020

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références aux chambres régionales de commerce et d'industrie par celles des chambres de région, simplifiant ainsi la terminologie administrative.

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte remplace l'obligation d'affichage des listes de courtiers par une procédure de retrait et radiation en cas de non-respect des conditions ou de condamnation.

En vigueur du mercredi 28 mars 1951 au mardi 5 décembre 2006

Source : Légifrance