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Décret n°2020-1213 du 1er octobre 2020

modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

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Extension du crédit d'impôt aux spectacles de variétés

Résumé. Ce décret étend le crédit d'impôt pour les dépenses de création de spectacles vivants aux spectacles de variétés et modifie les règles pour obtenir un agrément provisoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quindecies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZY nonies ;

Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants),

Décrète :

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Extension du crédit d'impôt aux spectacles de variétés

Résumé. Le crédit d'impôt pour les dépenses de création de spectacles vivants musicaux s'étend désormais aussi aux spectacles de variétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de créationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY nonies : Amortissements et crédit d'impôt pour les spectacles vivants
→ Version 3 : Extension du champ d'application du crédit d'impôt
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés, Art. 46 quater-0 ZY nonies
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Modification des critères d'agrément pour les spectacles musicaux et de variétés

Résumé. Les règles pour obtenir un agrément provisoire pour des spectacles musicaux ou de variétés sont modifiées, notamment en ajoutant la catégorie des spectacles d'humour et en ajustant les conditions et les jauges maximales par catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2020

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Application des règles pour les agréments provisoires fiscaux

Résumé. Ce décret précise que les règles pour demander un agrément provisoire en matière fiscale s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), déposées à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 4 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des finances, de la culture et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2020

Décret n°2020-1213 du 1er octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4