En vigueur depuis le 4 octobre 2020
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Application des règles pour les agréments provisoires fiscaux
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), déposées à compter du 1er janvier 2020.