Décret n°2020-1213 du 1er octobre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), déposées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2020

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Application des règles pour les agréments provisoires fiscaux

Résumé. Ce décret précise que les règles pour demander un agrément provisoire en matière fiscale s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), déposées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance