Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'agrément pour les spectacles musicaux et de variétés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des spectacles éligibles au crédit d'impôtDécret n°2016-1209 du 7 septembre 2016Art. 2 : Crédit d'impôt pour certains spectacles vivants
→ Version 3 : Extension des catégories de spectacles vivants musicauxDécret n°2016-1209 du 7 septembre 2016Art. 5 : Documents requis pour l'agrément provisoire d'un spectacle vivant
→ Version 3 : Extension des activités couvertes et simplification des pièces justificatives
- Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 5