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Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020

relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'activité partielle et son indemnisation

Résumé. Ce décret fixe à 60 % de la rémunération brute (minimum 7,23 euros) le taux horaire de l'allocation pour activité partielle et simplifie les règles pour en demander l'indemnisation depuis le 1er mars.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ;

Vu le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 (Modification des règles de l'allocation d'activité partielle) relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 10 et 19 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du taux horaire d'allocation pour activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs pour l'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération brute, avec un minimum de 7,23 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des demandes d'indemnisation pour l'activité partielle

Résumé. Les règles pour demander l'indemnisation de l'activité partielle depuis le 1er mars sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre du travail est responsable de son application.

La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3