En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 1 octobre 2020
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Simplification des demandes d'indemnisation pour activité partielle
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
II.-Par dérogation au I, pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même code (Document pour les salariés en activité partielle), dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).