Décret n°2020-325 du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
II.-Par dérogation au I, pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même code (Document pour les salariés en activité partielle), dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Simplification des demandes d'indemnisation pour activité partielle

Résumé. Un décret du 25 mars 2020 simplifie les demandes d'indemnisation pour l'activité partielle depuis le 1er mars, avec des règles transitoires pour les employeurs.

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
II.-Par dérogation au I, pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même code (Document pour les salariés en activité partielle), dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1188 du 29 septembre 2020art. 2 : Simplification des demandes d'indemnisation pour l'activité partielle

En résumé. Le décret modifie les règles d'application temporaire pour les demandes d'indemnisation liées à l'activité partielle, en ajustant les délais et conditions pendant la période de crise sanitaire.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance